Procédure disciplinaire et responsabilité des centres de gestion Lorsqu'une collectivité territoriale, qui dispose seule du pouvoir disciplinaire... à l'occasion d'une faute commise dans sa mission de secrétariat du conseil... Trouvé sur https://www.weka.fr/glossaire/faute-disciplinaire
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Procédure disciplinaire et responsabilité des centres de gestion Lorsqu'une collectivité territoriale, qui dispose seule du pouvoir disciplinaire... à l'occasion d'une faute commise dans sa mission de secrétariat du conseil...